Conditions générales de vente
Les stipulations qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la micro-entreprise Les cols chics sur son site internet à l'adresse suivante : www.lescolschics.com
La validation d'une commande signifie à la fois que vous achetez le ou les produit(s) présenté(s) et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
1. OBJET
Le présent contrat détermine les droits et obligations La micro-entreprise Les cols chics et du consommateur dans le cadre de la vente des produits proposés sur son site internet. Ces conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer ou se substituer à celles-ci sans l'accord de la micro-entreprise Les cols chics.
Les cols chics est une microentreprise, dont le siège est situé 20 avenue Jean Moulin 78260 Achères, immatriculée sous le n° 90540049500016
La micro-entreprise Les cols chics peut être jointe par courriel à l'adresse bonjour@lescolschics.com
2. LOI APPLICABLE
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES
La micro-entreprise Les cols chics fait connaître au consommateur l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés.
La description vient en appui de la photographie illustrant le produit.
Le consommateur est invité à lire attentivement ce descriptif.
De façon générale, ces caractéristiques concernent la taille, les couleurs et les composants des produits proposés.
Le consommateur reconnaît que la ou les photographies présentant le ou les produits qui figurent sur le site web n'ont qu'une valeur indicative.
4. ENGAGEMENT
Lorsque le consommateur clique sur l'icône validant l’achat, il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut plus être remise en cause, sauf application des stipulations de l'article 7.
5. PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€). En tant que micro-entreprise, Les cols chics n’est pas assujettie à la TVA ( TVA non-applicable, art293B du CGI).
Il sera ajouté à ce prix les frais de livraison qui sont fixés en fonction de l’envoi.
6. CONFIRMATION DE COMMANDE
Le clic sur le bouton de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente.
La commande sera considérée comme effective à compter de sa validation définitive par l’acheteur et après réception du règlement de celle-ci. La micro-entreprise Les cols chics s'engage à confirmer toute commande par e-mail à l'adresse communiquée par l'acheteur. Sur cette confirmation figurera la mention du ou des produit(s) commandé(s), leur prix, le mode de paiement ainsi que les modalités de livraison.
La micro-entreprise Les cols chics se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un client avec lequel existerait un litige.
Les produits sont valables dans la limite des stocks de tissus disponibles.
En cas d’incapacité de réaliser une création, la micro-entreprise Les cols chics s’engage à prévenir l’acheteur dans les plus brefs délais et pourra proposer au choix une annulation/remboursement ou une modification de sa commande avec accord préalable de l’acheteur.
7. DROIT DE RETRACTATION, RETOUR ET ECHANGE
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Toute réclamation doit être adressée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise par courrier (cachet de La Poste faisant foi) ou par courrier électronique à bonjour@lescolschics.com.
Pour les produits en stock et disponibles immédiatement, les retours se font contre un remboursement ou un échange. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine, non porté, non lavé et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Pour les produits confectionnés à la demande, les retours ne sont pas acceptés
Si l’article reçu présente un défaut, les frais de retour seront à la charge de l’entreprise et un remboursement ou échange seront proposés.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Ces frais sont à la charge du consommateur. En cas de retour, le consommateur devra conserver la preuve du dépôt du colis du retour auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit un remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la micro-entreprise Les cols chics fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de trente jours.
Le Règlement (UE) N° 524/2013, relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation », permet au consommateur de déclencher une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens entre les différents pays de l’UE.
Une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE peut aider le consommateur dans ces démarches :
8. EXPEDITION ET LIVRAISON
La micro-entreprise Les cols chics s'engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à compter de la commande.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande et la micro-entreprise Les cols chics décline toute responsabilité si une erreur de livraison survient en raison d'une imprécision de cette adresse. Dans une telle hypothèse, les frais de retour des produits seraient à la charge du consommateur.
Tous les produits vendus par la micro-entreprise Les cols chics sont vérifiés avant l'expédition. Le consommateur est invité à vérifier l'état des envois et la conformité de ceux-ci avec sa commande au moment de la livraison.
Toute réclamation doit être adressée à l'adresse électronique mentionnée à l'Article 1 des présentes.
Les livraisons se font exclusivement en France métropolitaine et en Corse.
Les frais de port comprennent une participation aux frais de traitement/emballage et aux coûts d’affranchissement. Ils sont facturées comme suit :
commande jusqu'à 14,99 euros : 2 euros
commande comprise entre 15 euros et 79,99 euros : 5 euros
commande comprise entre 80 et 149,99 euros : 7 euros
commande à partir de 150 euros : gratuit
La micro-entreprise Les cols chics décline toute responsabilité dans d’éventuels retards, pertes, vols ou détériorations des articles par le transporteur.
9. GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
La garantie accordée par la micro-entreprise Les cols chics se limite à une utilisation normale du produit dans les conditions correspondant à ses caractéristiques techniques et à ses préconisations d'emploi.
La responsabilité de la micro-entreprise Les cols chics ne saurait être engagée au-delà du remplacement gratuit du produit reconnu par elle défectueuse, cela à l'exclusion de tous frais, indemnités et dommages-intérêts.
10. PAIEMENT
Les produits offerts à la vente sont payables à la commande par carte bancaire via Stripe (voir le site de stripe.com) et est entièrement sécurisé grâce à la plateforme Stripe.
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les produits livrés et facturés au consommateur restent la propriété de la micro-entreprise Les cols chics jusqu'à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits.
Les stipulations ci-dessus ne font cependant pas obstacle à compter de la livraison au transfert au consommateur des risques de perte ou de détérioration.
12. INFORMATIONS NOMINATIVES
Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.
A cet égard, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la micro-entreprise Les cols chics.
13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE
Protection des données collectées
La micro-entreprise Les cols chics est l’éditeur des contenus et services accessibles depuis le présent site. La présente politique de confidentialité présente les engagements de la micro-entreprise Les cols chics pour la protection des données personnelles des internautes visitant le présent site. Ce document vous informe également des procédés de collecte et d’utilisation de vos données personnelles et des options dont vous bénéficiez à cet égard. Elle pourra être modifiée à tout moment, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il vous est conseillé de vous référer avant toute navigation à la dernière version de ce document accessible sur www.lescolschics.com.
Quelles sont vos données personnelles ?
Les données personnelles sont les informations qui permettent de vous identifier en tant que personne physique ou de vous reconnaître, directement ou indirectement. Il peut s'agir d'un nom, prénom, pays, adresse email. Votre mot de passe est crypté et confidentiel, non accessible à la micro-entreprise Les cols chics.
Lorsque vous accédez au site, vous pouvez être amené à fournir des données personnelles, par exemple si vous :
Créez un compte utilisateur ;
Commandez un produit ;
Postez un message pour la créatrice…
Pour créer un compte invité sur le site nous n'avons besoin que de votre email et d'un pseudo.
Pour commander un produit, nous avons alors besoin de votre nom, votre prénom et de votre adresse postale.
Nous n’avons pas accès à vos données de paiement qui sont traitées pour notre compte par la société Stripe. Vos données de paiement sont cryptées et sécurisées par ces entreprises.
Qui peut utiliser vos données personnelles ?
Personne en dehors de la micro-entreprise Les cols chics n'a accès à vos données personnelles. Vos données n'ont jamais été et ne seront jamais fournies à des sociétés tierces.
Les informations personnelles que vous consentez à nous fournir vous permettent de passer commande sur www.lescolschics.com et nous permettent d’assurer notre service de vente en ligne, d’administrer notre plateforme et d’améliorer notre politique marketing.
Comment accéder à vos données personnelles, les modifier ou les supprimer ?
La loi vous donne des droits d'accès et de portabilité, d'opposition et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez à tout moment accéder, modifier, rectifier ou faire supprimer les informations vous concernant. Vous pouvez utiliser votre droit d’objection et de limitation du traitement de vos données personnelles. Pour vos demandes de modification de vos données faites-nous parvenir votre demande en remplissant le formulaire de contact du site (lien « Contact» en bas des pages) en indiquant votre adresse email de connexion. Toute demande de suppression de compte peut être effectuée par email ou via le formulaire de contact. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire pour l'établissement de factures. En cas de suppression de vos données personnelles, vous reconnaissez l’impossibilité pour vous d’accéder et/ou de commander des produits sur le site www.lescolchics.com.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont stockées par la micro-entreprise Les cols chics, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, en conformité avec la réglementation en vigueur. Au-delà, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Comment vos informations sont-elles protégées ?
Vos données personnelles sont récoltées via un serveur sécurisé en HTTPS avec un certificat de dernière génération. Le navigateur crypte les mots de passe avant de nous les transmettre. Nous avons par ailleurs des procédures de sécurité protégeant le stockage et la divulgation de vos informations personnelles de manière à éviter tout accès non autorisé à celles-ci et à nous conformer à la loi française en matière de protection des données. A cet égard, nous pourrons vous demander une preuve de votre identité avant de vous divulguer toute information d’ordre privé.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation des textes, commentaires et photographies utilisées sur le site www.lescolschics.com sont strictement interdites.